Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 6 avril 2026.

Partie I. Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site senior-plus.fr est édité par GEO.3L SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 485 660 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 523 058 022, dont le siège social est situé 1 rue Du Guesclin, 44000 Nantes. Numéro de TVA intracommunautaire : FR34523058022. La société est représentée par Monsieur Valéry Lorric, en sa qualité de Président.

2. Directeur de la publication

Monsieur Valéry Lorric, Président de GEO.3L SAS.

3. Contact

Adresse postale : 1 rue Du Guesclin, 44000 Nantes. Adresse électronique : info@senior-plus.fr Téléphone : 02 52 42 00 10.

4. Intermédiation en assurance

Pour les activités d’intermédiation en assurance (mutuelle santé, prévoyance, assurance obsèques), GEO.3L SAS est immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 190 007 40, en qualité de courtier en assurance (catégorie b, sans maniement de fonds), depuis le 10 décembre 2021. Cette inscription peut être vérifiée à tout moment sur www.orias.fr. Cette activité est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr.

5. Activités de mise en relation

Pour les activités autres que l’intermédiation en assurance (téléassistance, aide à domicile, énergie, box internet, maisons de retraite), GEO.3L SAS agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation. Le site met en relation les utilisateurs avec des fournisseurs partenaires sélectionnés. La souscription éventuelle s’effectue directement entre l’utilisateur et le fournisseur partenaire retenu.

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l’activité d’intermédiation en assurance peut être adressée par courrier à GEO.3L SAS, 1 rue Du Guesclin, 44000 Nantes, ou par courriel à info@senior-plus.fr. Une réponse est apportée dans un délai maximum de dix jours ouvrables pour l’accusé de réception et de deux mois pour la réponse définitive. En cas de désaccord persistant après réponse de GEO.3L SAS, le client consommateur peut saisir gratuitement :

pour les contrats d’assurance, La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org ;
pour les litiges de consommation courante, le Médiateur de la consommation compétent, via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Hébergeur du site

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : +33 9 72 10 10 07.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle. GEO.3L est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Tous les droits de reproduction sont réservés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sauf autorisation expresse et préalable de la société GEO.3L. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

Partie II. Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’usage du site senior-plus.fr, dont la vocation est de simplifier le quotidien des seniors et de leurs aidants en regroupant dans un espace unique les principaux services utiles : mutuelle santé, téléassistance, aide à domicile, énergie, box internet et maisons de retraite.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée :

Utilisateur : toute personne physique, agissant à titre non professionnel, qui consulte le site ou qui sollicite les services de GEO.3L SAS ;
Service : l’ensemble des prestations de mise en relation et, pour les activités d’assurance, d’intermédiation, proposées par GEO.3L SAS à travers le site ;
Site : le site internet accessible à l’adresse senior-plus.fr, exploité par GEO.3L SAS ;
Fournisseur partenaire : toute entreprise tierce avec laquelle GEO.3L SAS a établi une convention commerciale afin de proposer ses prestations aux utilisateurs.

3. Description du Service

GEO.3L SAS permet à l’utilisateur de recevoir gratuitement, par l’intermédiaire de ses fournisseurs partenaires, plusieurs propositions adaptées à sa demande, portant sur des services ou sur des contrats. Selon la nature de la demande :

pour la mutuelle santé, la prévoyance et l’assurance obsèques, GEO.3L SAS intervient en qualité de courtier en assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 190 007 40 ;
pour les autres catégories de services (téléassistance, aide à domicile, énergie, box internet, maisons de retraite), GEO.3L SAS intervient en qualité d’opérateur de plateforme en ligne.

4. Nature de la relation contractuelle

En sollicitant le Service, l’utilisateur autorise GEO.3L SAS à recueillir les informations nécessaires pour proposer une sélection d’offres adaptées à sa situation et, le cas échéant, à l’accompagner dans la souscription d’un contrat avec le fournisseur partenaire de son choix. Pour les activités d’assurance, GEO.3L SAS, en sa qualité de courtier, respecte les obligations d’information et de conseil prévues par le Code des assurances, notamment les articles L.521-1 et suivants. Pour les autres activités, la souscription éventuelle d’un contrat s’effectue directement entre l’utilisateur et le fournisseur partenaire retenu. GEO.3L SAS n’est pas partie au contrat ainsi conclu.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur qui souscrit un contrat à distance avec un fournisseur partenaire dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat ou, si la réception du bien est postérieure, à compter de cette réception. Les modalités de rétractation sont précisées dans les conditions particulières du contrat souscrit auprès du fournisseur partenaire.

6. Accès au Site et continuité de service

L’accès au Site nécessite une connexion à internet. GEO.3L SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans pour autant pouvoir garantir une continuité de service absolue, compte tenu des aléas techniques inhérents à internet. GEO.3L SAS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de migration. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité.

7. Responsabilité de GEO.3L SAS

Pour les activités d’intermédiation en assurance, la responsabilité de GEO.3L SAS est engagée dans les conditions prévues par le Code des assurances et par la réglementation applicable aux intermédiaires en assurance. Pour les activités de mise en relation, GEO.3L SAS n’intervient qu’au stade de la prise de contact entre l’utilisateur et le fournisseur partenaire. La responsabilité liée à l’exécution du contrat conclu entre l’utilisateur et le fournisseur partenaire, ainsi qu’à la qualité des prestations fournies, relève exclusivement du fournisseur partenaire concerné. GEO.3L SAS ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Site, notamment la perte de données, la perte d’exploitation ou le préjudice commercial.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à faire un usage loyal du Service et à ne transmettre aucune information fausse, trompeuse ou frauduleuse. Il s’interdit toute utilisation du Site contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que toute atteinte aux droits de GEO.3L SAS ou à ceux des tiers.

9. Enregistrement des appels

Pour des finalités de qualité de service et de formation, les appels téléphoniques passés avec les conseillers de GEO.3L SAS peuvent faire l’objet d’un enregistrement. L’utilisateur en est informé au début de la conversation et peut s’y opposer sans que cela ait de conséquence sur la prise en charge de sa demande. Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de six mois, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

10. Force majeure

GEO.3L SAS ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement est causé par un événement revêtant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

11. Propriété intellectuelle

Le Site, les marques, les logos, les signes distinctifs et les contenus (textes, images, vidéos, bases de données, code source) sont la propriété exclusive de GEO.3L SAS ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Protection des données personnelles

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après : le « RGPD ») régissent la protection des données à caractère personnel. L’Entreprise GEO.3L traite des données à caractère personnel des Utilisateurs du site internet https://senior-plus.fr/. Dans ce cadre, l’ensemble des éléments concernant la protection des données est disponible au sein de la politique de confidentialité du site : https://senior-plus.fr/politique-de-confidentialite/. Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation. La Société GEO.3L s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs et à les traiter conformément au cadre juridique contraignant visé. La Société GEO.3L s’engage à mettre en œuvre les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, conformément à l’article 32 du RGPD. En qualité de personne concernée, l’Utilisateur bénéficie de l’ensemble des droits suivants :

Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant ;
Demander la mise à jour des informations les concernant ;
Demander la suppression de leurs données à caractère personnel ;
Exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel ;
Demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel ;
Exercer leur droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel ;
Retirer leur consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de GEO.3L à l’adresse suivante : dpo@senior-plus.fr. Une réponse lui sera apportée dans le délai légal d’un (1) mois. S’il estime que ses données ne sont pas traitées conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur peut déposer une plainte auprès de la CNIL (01 53 73 22 22 – https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

GEO.3L SAS peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter à l’évolution technique ou réglementaire. Toute modification est publiée sur le Site avec mention de la date de mise à jour et s’applique à toute utilisation postérieure.

14. Non-validité partielle

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative amiable infructueuse, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur peut écrire à info@senior-plus.fr ou adresser un courrier à GEO.3L SAS, 1 rue Du Guesclin, 44000 Nantes. Une vérification d’identité peut être demandée avant toute suite à donner à la demande.